La CJUE confirme le droit d'un tat de rglementer les meubls de tourisme, et aprs ?
Publié le 22 septembre 2020par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Paris, France Tourisme, culture, loisirs, Logement social, Europe et international Dans un arrêt très attendu du 22 septembre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) conclut que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, "doit être interprété en ce sens qu'une réglementation nationale qui, pour des motifs visant à garantir une offre suffisante de logements destinés à la location de longue durée à des prix abordables, soumet certaines activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l'habitation à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, effectuées de manière répétée et pour de courtes durées, à un régime d'autorisation préalable applicable dans certaines communes où la tension sur les loyers est particulièrement marquée est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et proportionnée à l'objectif poursuivi, en ce que celui-ci ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu'un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle"
La CMP adopte la rdaction finale du projet de loi sur le RSA
La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur la rédaction finale du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion. Le texte, pour lequel l'urgence a été décrétée, devrait donc être prochainement adopté par les deux chambres. La version issue de la CMP n'apporte pas de modifications significatives, seuls quelques amendements nouveaux ayant été introduits. Ainsi, sur l'article 1er (principe des politiques d'insertion), la CMP a adopté un amendement de Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, réintégrant dans cet article les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et pour l'emploi (Plie).
La CNSA va former les mdecins chargs de valider les valuations de la dpendance dans les Ehpa
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) va prendre en charge la formation des médecins qui auront pour mission de valider les évaluations du degré de dépendance des personnes accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Une première session a été organisée à ce titre les 17 et 18 juin, au bénéfice d'une quarantaine de médecins. Cette formation s'adresse en effet "à des médecins souhaitant réactualiser leurs connaissances des référentiels, ainsi qu'à ceux qui se voient confier ces fonctions nouvelles dans les agences régionales de santé (ARS)"
la commission de la culture du Snat adopte l'unanimit les propositions de loi
Publié le 26 novembre 2021par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Jeunesse, éducation et formation, Tourisme, culture, loisirs Réunie le 23 novembre, la commission de la culture du Sénat a adopté en seconde lecture, à l'unanimité, deux propositions de loi d'origine sénatoriale : celle relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique et celle visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs.
La commission des affaires conomiques vole au secours de l'APL accession
La "catastrophe" redoutée par les constructeurs face à la réforme de l'APL accession (aide personnalisée au logement) prévue par l'article 52 du projet de loi de finances pour 2015 (voir notre article ci-contre du 27 octobre 2014) n'aura peut-être pas lieu, ou du moins pas dans les proportions attendues. Pour mémoire, le projet de réforme figurant dans le texte initial du PLF 2015 transforme l'APL accession en une "assurance contre les accidents de la vie"
La commission des affaires sociales du Snat taille la hache dans le projet de loi Sant
Publié le 28 juillet 2015 Santé, médico-social, vieillissement, Social, Cohésion des territoires Après la commission des lois et celle de l'aménagement du territoire et du développement durable - qui se sont penchées sur certains articles du texte (voir notre article ci-contre du 21 juillet 2015) -, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné et adopté le projet de loi relatif à la santé, juste avant la fin de la session extraordinaire.
la commission des budgets du Parlement europen approuve la participation du Fonds de solidarit d
La commission des budgets du Parlement européen a approuvé à une très large majorité, mercredi 2 septembre, le budget supplémentaire nécessaire pour indemniser les dégâts provoqués par la tempête Klaus dans le sud-ouest de la France. 109,4 millions d'euros pourront ainsi être débloqués sur le Fonds de solidarité de l'UE. Alain Lamassoure, député européen et président de cette commission parlementaire, a invité à témoigner deux personnalités des zones les plus touchées par la tempête : Jean-Louis Martres, président du syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, et Pierre Darmanté, maire d'Arjuzanx et président de l'association des communes forestières des Landes.
La cooprative nergie citoyenne dveloppe des micro-chaufferies bois pour les petites communes (
En 2015-2016, la commune de Zudausques (905 habitants) et sa voisine Quelmes (600 habitants) sont en quête de solutions pour rénover le chauffage de leurs bâtiments communaux (école, salles, mairie, logements), tout en diminuant leur facture énergétique. La jeune Société coopérative d’intérêt collectif (Scic) Énergie citoyenne leur propose d’installer une chaufferie bois ; un projet déjà à l’étude depuis quelques années au sein d’une association locale, EnergETHIC qui a accompagné la création de la Scic.
La Cour des comptes dlivre un satisfecit partiel au programme "Habiter mieux"
Publié le 5 avril 2018par Jean-Noël Escudié / P2C Social, Logement social, Environnement, Energie La commission des finances du Sénat s'est réunie, le 4 avril, lors d'une audition pour "suite à donner" à l'enquête de la Cour des comptes sur le programme Habiter mieux. A cette occasion, la Cour a rendu public son rapport sur ce programme de l'Anah (Agence nationale de l'habitat), destiné à l'amélioration de la performance énergétique des logements des propriétaires à revenus modestes.
la Cour des comptes revient la charge
Publié le 29 novembre 2013par Jean-Noël Escudié / PCA Tourisme, culture, loisirs, Emploi Hasard ou sage précaution ? La Cour des comptes a rendu public son référé sur "Le régime d'indemnisation du chômage à l'issue des emplois précaires" à l'approche de l'hiver, autrement dit bien loin de la prochaine saison des festivals. Car s'il aborde un thème plus large que les seuls intermittents du spectacle - en traitant aussi des CDD et des intérimaires -, le référé revient une nouvelle fois à la charge sur un régime d'indemnisation du chômage exorbitant du droit commun.