LAssemble adopte son tour le texte de lutte contre les feux de forts
Publié le 22 mai 2023par Philie Marcangelo-Leos , MCM Presse pour Localtis Environnement, Sécurité L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, ce 17 mai, (par 197 voix pour, 0 contre et 30 abstentions) la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, déjà votée à l’unanimité par le Sénat, à l'initiative de ce texte fruit d’un rapport d’information. Son passage en commissions a aussi permis d’en conforter les grandes lignes très positivement accueillies par les acteurs concernés (lire notre article du 15 mai 2023).
Le "plan" du dput Brindeau pour grer l'allongement des carrires
Publié le 29 février 2012par Thomas Beurey / Projets publics Fonction publique La gestion des ressources humaines dans la fonction publique a insuffisamment pris en compte le vieillissement des agents et le report à 62 ans (à partir de 2017) de l'âge de départ à la retraite, constate le député Pascal Brindeau dans un rapport sur "la gestion des âges de la vie" qu'il a remis, ce 28 février, au ministre de la Fonction publique.
Le "verdissement" de la PAC a du mal convaincre
Le "verdissement" de la Politique agricole commune (PAC) 2014-2020 annonce de rudes batailles. La première des politiques de l'Union européenne, qui représente encore 41% de son budget, est en effet censée marquer un virage environnemental. Selon la proposition de réforme présentée par le commissaire à l'Agriculture Dacian Ciolos, le 12 octobre, 30% des aides agricoles seraient désormais fléchées vers des mesures environnementales : diversification des cultures, maintien de pâturages permanents et préservation des zones naturelles et des paysages.
Le 1% logement va verser l'Etat 850 millions supplmentaires par an
"Le 1% logement, géré paritairement par le patronat et les syndicats, va verser une contribution supplémentaire de 850 millions d'euros pendant 3 ans à l'Etat pour l'aider à contribuer à résoudre la crise du logement", a annoncé vendredi la ministre Christine Boutin. L'accord conclu à l'arraché, dans la nuit de jeudi à vendredi, entre les partenaires sociaux et le ministère du Logement prévoit une belle enveloppe pour l'Anah, conforte l'enveloppe Anru et laisse des miettes aux quartiers anciens.
Le bail rel solidaire s'ouvre aux locaux d'activit
Publié le 9 février 2023par Claire Mallet , Localtis Aménagement et foncier, urbanisme La loi 3DS (article 106) a créé le "bail réel solidaire d’activité". Plus précisément, elle a prévu la possibilité pour les organismes de foncier solidaire (OFS), en plus d'offrir des logements en accession sociale à la propriété grâce au bail réel solidaire (BRS), de réaliser et céder, de la même façon, des locaux d'activité. Ceci afin de "
le Cese lance sa premire consultation citoyenne
Publié le 8 janvier 2018par Caroline Megglé Citoyenneté et services au public, Jeunesse, éducation et formation, Emploi Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) lance ce 8 janvier 2018 sa plateforme de consultation en ligne, ainsi que sa première consultation citoyenne sur le thème de l'orientation des jeunes. L'initiative "s'inscrit dans le projet de réforme porté par le président Patrick Bernasconi qui souhaite que le Conseil, assemblée de la société civile organisée, recueille l’expression citoyenne, la traduise dans ses travaux et la porte auprès des pouvoirs publics"
Le CGEDD se prononce pour le maintien du versement des pnalits de la loi SRU aux EPCI
Publié le 9 décembre 2015par Jean-Noël Escudié / PCA Logement social, Social, Aménagement et foncier, urbanisme, Organisation territoriale, élus et institutions Afin de préparer le projet de loi Egalité et Citoyenneté - qui devrait consacrer une large part au logement (voir notre article ci-contre du 2 octobre 2015) -, le gouvernement a chargé le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) d'une mission d'"analyse spécifique de points susceptibles de faire l'objet d'évolutions législatives"
Le Conseil de Paris donne son feu vert au transfert des missions de la Prfecture de police
Le Conseil de Paris a validé, le 9 mai, le protocole d’accord concernant le transfert des missions de police de la Préfecture de police vers la ville, telles que prévues par la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Une réforme très importante qui va conduire à l’intégration de 2.000 agents de la préfecture de police dans les services de la ville de Paris à partir de cet été.
Le contrleur europen de la protection des donnes publie ses recommandations pour un usage th
Publié le 10 juillet 2024par Olivier Devillers , pour Localtis Europe et international, Numérique, Sécurité Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) vient de publier un document à destination des institutions, organes et agences de l'UE sur l'utilisation de l'intelligence artificielle générative (IAG). Ces "premières orientations" n'ont pas de caractère juridiquement contraignant, elles visent à fournir aux institutions des recommandations opérationnelles sur l'application du RGPD à l'IAG, en attendant la mise en place de l'IA Act.
le critre de l'intrt transfrontalier certain impose un contrle des offres anormalement basse
Dans un arrêt du 15 mai 2008, la Cour de justice des Communautés européennes précise que pour les marchés de travaux inférieurs au seuil communautaire et revêtant un intérêt transfrontalier certain, le pouvoir adjudicateur doit contrôler le contenu des offres anormalement basses.
L'affaire est relative à la disposition d'une loi italienne sur les offres anormalement basses. Pour les marchés de travaux en dessous des seuils communautaires, les pouvoirs adjudicateurs italiens ont l'obligation de procéder à l'exclusion automatique des offres anormalement basses si le nombre d'offres valides est supérieur à cinq.