la double casquette des prfets nouveau dans le viseur du Conseil d'Etat
Publié le 7 décembre 2017par Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions Environnement, Energie, Aménagement et foncier, urbanisme Une partie du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale vient d'être annulée par le Conseil d'Etat, en tant qu'il maintient - au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement - la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat pour procéder à l'évaluation environnementale de certains projets.
La dtection par intelligence artificielle des piscines non dclares va tre gnralise
La direction générale des Finances publiques a annoncé ce lundi 29 août à l'AFP que son dispositif de détection des piscines non déclarées par intelligence artificielle avait permis de récolter environ 10 millions d'euros et qu'elle allait le généraliser à toute la France. "La généralisation se fera progressivement sur l'ensemble des départements en France à partir de septembre", a-t-elle précisé, confirmant une information du Parisien.
Le dispositif, baptisé "Foncier innovant", a été développé en partenariat avec le cabinet de conseil Capgemini et le géant américain du numérique Google : il permet de détecter des constructions ou aménagements sur des images aériennes et de vérifier s'ils ont été déclarés et sont correctement imposés.
la France consolide sa feuille de route
Publié le 19 janvier 2021par Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis Environnement Avec la publication, ce 19 janvier, de deux nouveaux textes réglementaires (un décret et un arrêté), la France, récemment rappelée à l’ordre par la Commission européenne pour ne pas avoir transposé correctement la directive (UE) 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques met les bouchées doubles pour échapper à une condamnation. Début juillet dernier, c’était au tour du Conseil d'État d’envoyer un coup de semonce au gouvernement en le condamnant à une astreinte historique de 10 millions d'euros par semestre de retard s'il ne durcissait pas son dispositif contre la pollution de l’air.
La France moche promise un bel avenir
Publié le 4 avril 2013 Développement économique, Aménagement et foncier, urbanisme "Y a-t-il vraiment une question foncière ?" C'est sur cette provocation de Pascal Madry que s'est ouverte la conférence du 26 mars de l'Institut pour la ville et le commerce organisée autour de la question "Quel foncier pour le développement d'un commerce dynamique et durable ?" Le directeur de l'Institut s'est amusé à regarder le verre à moitié vide des chiffres généralement avancés pour dénoncer l'artificialisation des sols (1).
La France suspend nouveau la culture du mas transgnique MON 810
Publié le 19 mars 2012 Environnement, Energie, Santé, médico-social, vieillissement L'arrêté suspendant la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 a été publié au Journal officiel du 18 mars 2012. En raison de la proximité de la période des semis, le ministre de l'Agriculture, Bruno le Maire, a fait part quelques jours auparavant de sa décision de prendre une mesure conservatoire visant à en interdire temporairement la culture sur le territoire français afin de protéger l'environnement.
La Guyane et la Martinique deviennent des collectivits uniques
Publié le 1 août 2011par A. L. Organisation territoriale, élus et institutions Publiées au Journal officiel du 28 juillet 2011, la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la loi relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique font de ces deux départements d'outre-mer des collectivités uniques réunissant les compétences des départements et des régions. Cette évolution institutionnelle avait été validée par les électeurs des deux territoires lors d'un référendum le 24 janvier 2010 au cours duquel le oui l'avait emporté par 57,48% en Guyane et 68,3% en Martinique.
la hausse de la TVA reporte de trois mois
Publié le 8 mars 2013par C. M. Développement économique, Emploi, Social Bercy a annoncé ce 8 mars le report au 1er juillet de la hausse de la TVA sur certains services à la personne afin de permettre aux professionnels du secteur de mieux s'y préparer.
"Cette hausse, de 7% à 19,6%, réclamée par la Commission européenne, initialement prévue au 1er avril, s'avère difficile à anticiper pour les professionnels concernés.
La loi de finances pour 2024 dcrypte par les experts de la Banque postale
Publié le 26 janvier 2024par Thomas Beurey , Projets publics pour Localtis Finances et fiscalité Comme les précédentes années, ce décryptage de la loi de finances est composé de deux parties. L'une décrit chacun des très nombreux articles de la loi de finances pour 2024 intéressant les collectivités territoriales. Avec comme têtes de chapitres : les mesures contre l’inflation, les dotations et la péréquation, la fiscalité, le soutien à l’investissement local, et, enfin, les "
la mise en garde des 24 snateurs UMP fait grand bruit
Une tribune qui fait grand bruit... celle que l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et 23 autres sénateurs UMP signaient ce 1er novembre dans le Journal du Dimanche pour expliquer pourquoi ils "ne voteront pas en l'état" la réforme de la taxe professionnelle.
"Si le volet allègement fiscal pour les entreprises ne nous pose pas de problème et peut donc être voté rapidement, en revanche le travail relatif au volet territorial de la réforme n'est pas achevé"
La nouvelle carte judiciaire dfinitivement dessine
Publié le 18 février 2008 Organisation territoriale, élus et institutions, Citoyenneté et services au public, Cohésion des territoires Suppression de 201 tribunaux de grande instance ou d'instance et de 55 tribunaux de commerce : la réforme de la carte des tribunaux français est désormais définitivement dessinée. Après un avis favorable du Conseil d'Etat, deux décrets, signés du Premier ministre, ont en effet été publiés ce dimanche 17 février. La liste des 63 conseils de prud'hommes (sur 271) dont la suppression est envisagée avait quant à elle été publiée le 27 novembre 2007 au Journal officiel.