La commission des lois de l'Assemblée nationale, qui examinera à partir du 3 février prochain le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), rétablira vraisemblablement l'idée du gouvernement d'obliger les intercommunalités à réunir au moins 20.000 habitants. L'inconnue concerne l'étendue des exceptions que les députés décideront d'appliquer au principe.
Au cours de l'examen qui vient de s'achever dans l'hémicycle du Palais du Luxembourg, la ministre en charge de la décentralisation a en tout cas montré qu'elle tenait à ce seuil de 20.
Le Cner et la Caisse des Dpts veulent faire converger leur expertise
Le Cner, la fédération des agences de développement économique, a annoncé, mercredi 1er mars, le lancement de "Cner expertise", un "réseau d’expert très qualifiés" destiné à répondre aux besoins des petites collectivités et intercommunalités en matière d’ingénierie. Des besoins accrus par les contraintes budgétaires, sur fond de baisse des dotations, et par les profondes mutations de l’organisation territoriale. "C’est un exemple de mutualisation de l’intelligence collective. C’est aussi une des réponses à apporter aux conséquences de la réforme territoriale"
le Conseil donne le feu vert la "loi Climat" europenne
Publié le 28 juin 2021par M.T. / Localtis Environnement, Europe et international Quatre jours après le vote du Parlement européen, le Conseil a donné, lundi 28 juin, l’ultime accord à la "loi Climat" européenne qui vise à inscrire dans la législation européenne l’objectif de "neutralité climatique" à horizon 2050. Il s’agit de mettre en application la mesure phare du "Pacte vert" d’Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission. La loi européenne sur le climat fixe aussi pour 2030 un objectif intermédiaire de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55% par rapport au niveau de 1990.
Le Conseil et le Parlement dfendent la place des collectivits dans la lutte contre le changement
Publié le 23 octobre 2009 Environnement, Energie, Europe et international La préparation de la conférence de Copenhague (COP15) sur le changement climatique, qui aura lieu du 7 au 18 décembre prochains, a été le sujet principal du conseil européen de l'environnement des 21 et 22 octobre derniers. Aiguillé par la présidence suédoise, le conseil y a adopté les conclusions sur la position de l'UE à l'approche de cet événement. Mais dans ses conclusions, il souligne le rôle que jouent les collectivités "
Le constat des risques d'exposition au plomb devient obligatoire
Publié le 25 août 2008 Santé, médico-social, vieillissement, Social, Environnement, Energie, Logement social Depuis le 12 août 2008, les propriétaires bailleurs ont l'obligation de faire réaliser un constat des risques d'exposition au plomb (Crep) pour tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 et affectés en tout ou partie à l'habitation. Ces constats doivent être annexés aux nouveaux contrats de location ou de renouvellement de bail. Cette obligation résulte de l'article 76 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Le dcret relatif l'valuation et la gestion des risques d'inondation est paru
Publié le 3 mars 2011par Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions Environnement, Energie, Sécurité Un décret du 2 mars 2011 parachève la transposition de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, réalisée au niveau législatif par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2 (art. L.566-1 à L.566-13 du Code de l'environnement).
Ce décret détermine les actions y afférentes et leurs responsables (R.
Le gouvernement apporte des rponses aux commerants touchs par des actes de vandalisme
Publié le 3 juillet 2023par Jean Damien Lesay pour Localtis Développement économique, Sécurité Lors des quatre premières nuits d'émeutes à la suite du décès d'un adolescent à Nanterre dans le cadre d’une interpellation policière le 27 juin, au moins une dizaine de centres commerciaux ont été attaqués et pillés, ainsi que plus de deux cents enseignes de la grande distribution, dont une quinzaine ont été intégralement brûlées, 250 débits de tabac ont été attaqués, et certains brûlés, tout comme 250 agences bancaires, ainsi que beaucoup de commerces de mode, de vêtements de sport, ou de restauration rapide, ont indiqué Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME et du commerce, à la sortie d'une réunion avec les professionnels concernés samedi 1er juillet.
le gouvernement lance une exprimentation dans trois dpartements
Publié le 14 novembre 2023par Olivier Devillers , pour Localtis Citoyenneté et services au public, Numérique La généralisation de l'identité numérique à l'ensemble des Français en 2027 a été votée récemment par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi Sren. Pour l'atteindre, le gouvernement a cependant besoin de roder son parcours de délivrance qui repose sur les communes. C'est l'objet de l'expérimentation lancée le 13 novembre 2023 par Dominique Faure, ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
le gouvernement veut redonner la primaut la subvention sur le march public
Publié le 10 décembre 2012par Jean Damien Lesay Commande publique, Tourisme, culture, loisirs, Jeunesse, éducation et formation, Europe et international, Social Le gouvernement semble décidé à réformer l'environnement juridique des subventions aux associations. En cause : des recours de plus en plus fréquents aux marchés publics de la part des collectivités publiques, désireuses de se "border" juridiquement vis-à-vis du droit de la concurrence communautaire.
Début 2012 (lire l'encadré de notre article du 26 janvier 2012 ci-contre), la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) notait que "
le lancinant appel dAmorce sortir de limpasse
Publié le 28 mai 2024par Frédéric Fortin , Épique communication pour Localtis Environnement Inlassablement, l’association Amorce alerte sur l’impasse vers laquelle conduit selon elle l’actuelle politique de prévention et de gestion des déchets. Chiffres à l’appui, une nouvelle fois présentés lors d’un colloque sur les déchets résiduels organisé ce 23 mai à Paris. "On vient de battre un record. On a passé les 600 kg [611 kg en 2021 – voir notre article du 1er septembre 2023] de production de déchets ménagers et assimilés par habitant collectés par le service public de gestion des déchets"