Cration du Comit national de soutien la parentalit
Alors que l'heure est plutôt à la suppression des instances de concertation administratives, un décret du 2 novembre 2010 crée un Comité national de soutien à la parentalité. Placé auprès du ministre chargé de la Famille, sa première mission est de "contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l'Etat et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale"
Crdits immobiliers en panne et record de collecte pour le livret A
Publié le 23 novembre 2012par Jean-Noël Escudié / PCA Logement social, Social L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) publie son indicateur des taux pour le quatrième trimestre 2012. Celui-ci confirme ce que disaient déjà les professionnels du logement, mais qui pouvait passer pour un plaidoyer pro domo : la baisse des taux est sans effet sur la production de crédits immobiliers, qui continue de diminuer. Le baromètre de l'Anil porte sur les prêts d'accession sociale (PAS) éligibles au Fgas (fonds de garantie sociale) et sur les prêts non réglementés "
De l'aide pour les marchs de plus d'un million d'euros
Le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 institue la commission consultative des marchés publics (CCMP) qui remplace la commission des marchés publics de l’Etat (CMPE). Ce texte fait suite au décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, relatif à la mise en œuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics, qui avait déjà rendu facultative la saisine de la Commission des marchés publics de l'État et étendu son champ de compétence aux collectivités territoriales.
Demi-concession d'Airbnb et demi-victoire de Paris et des grandes villes touristiques
Publié le 15 novembre 2017par Jean-Noël Escudié / P2C Ile-de-France Tourisme, culture, loisirs, Logement social Dans la lutte qui oppose les grandes villes touristiques - à commencer par Paris, première destination mondiale - aux plateformes d'intermédiation touristiques, les premières viennent de remporter une demi-victoire. Airbnb vient en effet d'annoncer son intention d'aider à la limitation de la location saisonnière de logements entiers à 120 jours par an.
Un engagement géographiquement limité Il s'agit d'une demi-victoire pour une triple raison.
des avances potentiellement en hausse en 2023
Publié le 24 juillet 2023par Frédéric Fortin / MCM Presse pour Localtis Cohésion des territoires, Europe et international Afin de tenir compte des conséquences de la pandémie de covid et de l’invasion de l’Ukraine (flambée des prix de l’énergie et des intrants agricoles), mais aussi des récents événements météorologiques défavorables, susceptibles d’entrainer des problèmes de liquidités, deux règlements de la Commission européenne publiés le 21 juillet dernier revoient à la hausse les avances que les États membres peuvent verser aux producteurs agricoles en 2023 dans le cadre de la politique agricole commune.
des collectivits vont tester la nouvelle plateforme
A l'occasion d'un colloque sur l'opportunité de la facturation électronique organisé par l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (Aife), le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert, a annoncé la liste des 18 organismes publics qui testeront la plateforme numérique "Chorus Portail Pro 2017" (CPP 2017) dédiée à l'e-facturation. Cette solution de facturation unique vise à faciliter la mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination des collectivités, de l'Etat et de leurs établissements publics.
Des mesures pour amliorer la carrire des cadres suprieurs
Publié le 17 octobre 2011par Thomas Beurey / Projets publics Fonction publique Suspendue depuis plus d'un an, la réforme de l'encadrement supérieur territorial est relancée. Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, et son homologue chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert, en ont fait l'annonce le 13 octobre, quasiment au même moment. Le premier devant les directeurs généraux des collectivités réunis à Brest pour le congrès de leur syndicat (le SNDGCT), le second à Rennes lors de la convention de l'Assemblée des communautés de France (ADCF).
des Villes Internet aux Ecoles Internet
"L'Education nationale soutient l'association Villes Internet pour lancer un label Ecoles Internet, destiné à identifier les écoles qui font le plus d'efforts pour valoriser les nouvelles technologies, mais aussi à promouvoir les usages d'internet dans les écoles et à favoriser les échanges d'expériences", a annoncé le ministre Xavier Darcos, le 14 mai dernier, à l'occasion de la semaine de l'internet. Forte de ses dix ans d'expérience, Villes Internet transpose la démarche d'auto-évaluation des politiques municipales de développement des usages des TIC au domaine des TICE dans les établissements scolaires.
deux amendements pour encourager le logement intermdiaire
Objet de tous les soins (voir notre article ci-contre du 29 septembre 2015), le logement intermédiaire bénéficie d'un nouveau coup de pouce avec l'adoption, en commission des finances, de deux amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2016.
Plus d'obligation de 25% de logements sociaux pour les logement intermédiaires dans les QPV Le premier (n°I-CF404, article additionnel après l'article 2) émane de François Pupponi, député-maire (PS) de Sarcelles. L'intéressé étant également président de l'Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine), on peut supposer que l'amendement n'a pas été déposé sans concertation avec le gouvernement.
deux dcrets visent simplifier le montage de ZAC
Publié le 23 mai 2019par Anne Lenormand / Localtis France Aménagement et foncier, urbanisme, Energie Publié au Journal officiel ce 22 mai, un décret modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme porte application de mesures figurant aux articles 9 et 57 de la loi Elan du 23 novembre 2018. Il formalise le contenu du plan local d'urbanisme (PLU) et précise la procédure, lorsque la délibération d'approbation du document d'urbanisme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) vaut création de zone d'aménagement concerté (ZAC).