la dcentralisation des crdits ne cre aucune obligation de transfert de personnels
L'article 99 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que "dans les conditions prévues par la loi de finances, les crédits mis en oeuvre par l'Etat pour la conservation du patrimoine rural non-protégé sont transférés aux départements". Une circulaire du 7 avril 2005 est venue préciser les modalités d'application de cette disposition. Se fondant sur les dispositions de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 (relatif à la mise à disposition et au transfert des services et des agents), le département de la Vendée a saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de la circulaire, en ce qu'elle ne prévoyait pas une mise à disposition de personnels pour assurer la gestion des crédits ainsi décentralisés.
La dmatrialisation, un passage oblig pour amliorer la performance des achats
La Commission européenne définit la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics comme "le remplacement de procédures papier par des procédures informatisées pour les communications et le traitement des opérations (...), pour les différentes phases de la procédure de passation de marché : publication de l'avis de marché, envoi du cahier des charges, soumission des offres, attribution des marchés, commande, facturation et paiement" (Livre vert sur le développement des marchés publics électroniques d'octobre 2010).
La facilitation de l'implantation des datacenters intervient un moment o les lus veulent les
Publié le 29 avril 2024par Olivier Devillers , pour Localtis Aménagement et foncier, urbanisme, Numérique Dans une étude publiée en septembre 2023, l'institut Paris région constatait, en s'appuyant sur des études de l'Arcep et l'Ademe, que "le marché des datacenters tend à s'accélérer avec le risque même de s'envoler dans les prochaines années". Une demande poussée par les besoins en puissance de calcul de l'intelligence artificielle - l'IA générative étant particulièrement consommatrice de ressources machine - mais aussi par le souhait de plus en plus de clients d'avoir leurs données hébergées en France.
La FHF rclame des mesures coercitives sur l'installation des mdecins
Publié le 13 janvier 2012par Jean-Noël Escudié / PCA Santé, médico-social, vieillissement, Cohésion des territoires A l'approche des échéances électorales, la Fédération hospitalière de France (FHF) a présenté, le 11 janvier 2012, sa "plateforme politique", intitulée "Le service public de santé, une ambition pour la France 2012-2017". Comme le veut l'exercice, ce document d'une quarantaine de pages réaffirme les valeurs de l'hôpital public, mais formule également, dans un esprit qui se veut constructif, un certain nombre de propositions, voire parfois de revendications.
La fondation Abb-Pierre publie une Dclaration des droits des sans-abri et distingue les pires di
Publié le 15 février 2019par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Logement social, Social, Citoyenneté et services au public Dans le cadre de la campagne européenne organisée par Housing Rights Watch "La pauvreté n'est pas un crime", "visant à lutter contre la criminalisation croissante des personnes sans abri", la fondation Abbé-Pierre publie une Déclaration des droits des personnes sans abri. Dans le même temps, l'association décerne pour la première fois ses Pics d'or, "
la France emporte une bataille, pas encore la guerre
Publié le 14 février 2023par Frédéric Fortin / MCM Presse pour Localtis Energie, Europe et international Dans la guerre qui se joue autour de l’hydrogène, la France vient de remporter une bataille. La Commission européenne a en effet présenté ce 13 février deux actes délégués requis par la directive sur les énergies renouvelables (RED II), qui tiennent compte de la décarbonation du mix électrique français.
L’acte délégué dit "
la France encore loin de ses objectifs
Publié le 17 mars 2017par Anne Lenormand Environnement, Energie, Europe et international En 2015, la part de l’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie a atteint 16,7% dans l’Union européenne (UE), soit près du double de son niveau de 2004, selon des données publiées par Eurostat ce 14 mars. L’UE se rapproche de l’objectifs des 20% qu’elle s’est fixé à l’horizon 2020 mais les différents Etats membres présentent des situations très contrastées, même si en un peu plus de dix ans, la part des énergies renouvelables (ENR) s’est considérablement accrue partout.
La liste des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural a t publie le 27
Publié le 27 novembre 2020par M.T. / Localtis Cohésion des territoires, Développement économique Le classement des communes en "zone de revitalisation des commerces en milieu rural" (Zorcomir) est paru au Journal officiel, le 27 novembre. Ce nouveau dispositif proposé par la mission Agenda rural fin 2019 a été institué par la loi de finances pour 2020 afin de soutenir le commerce de proximité (articles 110 et 111). L’année écoulée rend ce soutien encore plus précieux.
la liste rvise des communes est parue
Publié le 29 août 2023par Philie Marcangelo-Leos , MCM Presse pour Localtis Aménagement et foncier, urbanisme, Environnement Mise en consultation publique par le ministère de la Transition écologique en juin dernier, la nouvelle liste des communes volontaires au titre du dispositif d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte - introduit par la loi Climat et Résilience - a été publiée par décret le 1er août. Pour rappel, une première liste de communes volontaires - au nombre de 126 au total - a été établie par le décret d’application n° 2022-750 du 29 avril 2022.
La loi sur l'accaparement des terres ampute de son principal outil
Publié le 21 mars 2017par Michel Tendil Cohésion des territoires, Environnement, Energie La loi sur l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a été publiée le 21 mars… mais privée de sa principale disposition. Les Sages ont en effet censuré, le 16 mars, l’article 3 de la loi qui permettait aux Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) de faire usage de leur droit de préemption en cas de cessions partielles de parts de sociétés, afin de contrecarrer les prises de contrôle des terres par des sociétés financières.