Le 20 octobre, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a publié une nouvelle fiche technique portant sur la résiliation unilatérale des marchés publics. Forte de ses prérogatives de puissance publique, l’administration peut passer outre le principe du commun accord qui règne normalement en droit des contrats et décider unilatéralement de mettre fin à un marché public. Cette faculté résulte d’une jurisprudence constante depuis près d’un siècle et demi (CE 17 mars 1864, "
Consignation garantie des travaux de lotissement Val Touraine Habitat
ZoomAménagement du territoire : Val Touraine Habitat, acteur incontournableActeur opérationnel du Conseil départemental d'Indre-et-Loire en matière de logement et premier bailleur social régional, Val Touraine Habitat gère 24 000 logements répartis sur 200 communes. L'habitat est depuis toujours un enjeu majeur dans le développement économique et social du territoire. Depuis plus de 75 ans, Val Touraine Habitat aménage, construit, réhabilite et valorise les villes et les quartiers au côté des collectivités locales et territoriales.
consultation de la DAJ sur un domaine thoriquement peu contraignant mais parfois hasardeux
Comme en matière de marchés publics, toute opération de délégation de service public (DSP) doit respecter les principes de liberté, d'égal accès et de transparence face à la commande publique. Le code n'imposant aucune forme particulière quant à la publicité à mettre en œuvre, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy souhaite faciliter la tâche des personnes publiques en mettant à leur disposition des exemples de formulaires. Afin d'améliorer ces documents, les acheteurs sont invités à envoyer jusqu'au 31 juillet leurs suggestions à l'adresse suivante : formulaires-dsp@finances.
Cration du comit du rfrentiel gnral d'interoprabilit
Prévu par l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, le décret très attendu du 2 mars 2007 fixe les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité (RGI). En pratique, le RGI contient les règles techniques à appliquer impérativement qui vont permettre d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information et par là même de standardiser les pratiques dans la création et l'administration des services informatiques de l'Etat.
Dans lAin, quarante ans de cinma itinrant dans les villages (01)
« Nous avons rejoint le réseau en 2022, parce qu’il me semblait qu’une part de notre population n’avait pas accès au cinéma : les familles les plus démunies qui reçoivent des aides, mais non dédiées à la culture ; les personnes vivant dans les maisons de retraite ; les élèves… », explique Patricia Zoppi,première adjointe de Pont-d’Ain, en charge des associations, des sports et de la culture.
Aussitôt dit, aussitôt fait ! L’élue pondinoise contacte Daniel Brochier, ancien maire de Drom, président de l’association Cinéma rural itinérant Bresse Revermont, qui ajoute la commune au circuit : « La clé de voûte de notre association repose sur les bénévoles des 19 communes, soit l’équivalent de trois temps pleins.
dans les coulisses d'une loi historique
Localtis : Comment le projet de loi qui deviendra la loi du 2 mars 1982 a-t-il été préparé ?
Eric Giuily : Après l'élection de François Mitterrand à la présidence de la République, le 10 mai 1981, Gaston Defferre a absolument tenu à être ministre de l'Intérieur et à être en charge de la décentralisation. Il voulait agir très vite pour des raisons tactiques. Il avait en effet compris que l'ordre du jour du Parlement serait embouteillé à la rentrée de septembre.
Dcollage des RIP : nuages persistants
L'année 2015 devrait s'achever sur une note positive en termes de marché. Les chiffres commentés à la tribune des rencontres du Trip 2015, organisées par l'Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel) les 23 et 24 novembre à Paris, en attestent la portée symbolique : 1,3 million de prises FTTH (fibre jusqu'à l'abonné) ont été construites en un an et le nombre d'abonnés cumulé a franchi le cap du million pour un taux de pénétration qui frôle la barre des 25%, a ainsi égrené Patrick Vuitton, délégué générale de l'Avicca.
De la cinquime branche aux sapeurs-pompiers, premiers amendements sur le PLFSS 2021
Publié le 23 octobre 2020par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France Social, Santé, médico-social, vieillissement, Tourisme, culture, loisirs Nouvelles exonérations pour les secteurs en difficulté... et la viticulture Face à la reprise de la pandémie, un amendement du gouvernement (n°2703, après l'article 6) instaure un dispositif complémentaire d’exonérations de charges sociales au bénéfice des entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel (secteurs dits S1), fermées totalement ou situées dans les zones de couvre-feu et ayant subi une baisse d’activité d’au moins 50% appréciée au mois le mois.
DEI-France publie un guide pour des PEDT "pertinents, ambitieux et bienveillants"
Publié le 30 octobre 2013par Valérie Liquet Jeunesse, éducation et formation, Social La section française de l'ONG Défense des Enfants International (DEI) apporte sa pierre à l'édifice de la Refondation de l'école en cherchant à "promouvoir l'approche globale et participative de l'éducation", défendue dans la Convention internationale des droits de l'enfant (*). DEI-France a ainsi rédigé un Guide argumentaire et méthodologique sur la participation des parents, des enfants et des jeunes aux projets éducatifs territoriaux, à destination des décideurs et aux acteurs locaux déjà ou bientôt engagés dans la démarche.
Des agents privs arms et amens jouer un rle accru
Depuis lundi 1er janvier 2018, les agents de sécurité privés peuvent désormais être armés. C'est ce que prévoit un décret très attendu par la profession paru au Journal officiel le 31 décembre, pris en application d'une disposition de la loi sur la sécurité publique du 1er mars 2017 votée dans le contexte de la menace terroriste. Ce dont s'est félicité aussitôt le Syndicat national des entreprises privées (Snes) qui, dans un communiqué, évoque la "