Garantir enfin l'autonomie fiscale des collectivits ?
Il y a tout juste 15 ans, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a permis la reconnaissance, à l'article 72-2, du principe d'autonomie financière, a rappelé mercredi Charles de Courson, rapporteur (UDI) de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Mais au fil du temps, la réforme a été "une grosse déception", a souligné l'autre rapporteur (LaRem), Christophe Jerretie. "Les collectivités ont le sentiment profond que [ce principe] n'est pas une réalité"
Il n'y aura pas de fonds de financement de la protection de l'enfance
L'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit la mise en place d'un fonds national de financement dont l'objet est "de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires"
Impacts du confinement et de la crise sanitaire sur la jeunesse
La jeunesse a fortement ressenti les effets aussi bien de santé mentale, de sociabilité, de parcours scolaire, de précarité économique et de vie sociale dégradée d’une manière globale. Peu d’études ont été mises en œuvre afin de mesurer l’impact de la crise sanitaire et de la Covid-19 sur les jeunes. Pourtant de nombreuses initiatives ont pu être prises afin d’accompagner les jeunes durant cette période si particulière.
À l’issue du confinement, Territoires Conseils, service de la Banque des Territoires, et l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), qui fédère les intercommunalités, ont partagé ces constats et se sont accordés sur l’utilité de rassembler les observations, les analyses et les données existantes à destination des acteurs intervenant localement en matière de jeunesse.
l'accompagnement des entreprises artisanales est bien engag
Comment inciter les petites et moyennes entreprises ainsi que les artisans bretons à utiliser la salle régionale de marchés publics en ligne d'e-mégalis ? Pour cela, le syndicat mixte Mégalis Bretagne, porteur de la plateforme de dématérialisation, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bretagne (CRMAB) et l'Union professionnelle artisanale (UPA) ont signé une convention de partenariat, dès juin dernier. Quatre objectifs y étaient mis en avant : fournir au réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) une compétence dans l'accompagnement des entreprises artisanales à l'utilisation de la salle des marchés ; évaluer la situation d'une quarantaine de PME intégrant ce mode de traitement des marchés publics ; permettre aux CMA d'utiliser la plateforme ; en assurer la promotion et le développement des usages.
L'Agence nationale de l'valuation et de la qualit publie trois nouveaux rfrentiels
Publié le 27 août 2008 Fonction publique, Santé, médico-social, vieillissement, Social, Emploi, Jeunesse, éducation et formation Créée par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale, l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) est un groupement d'intérêt public rassemblant l'Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et des représentants des organismes gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux.
L'aide aux collectivits pour l'acquisition de capteurs de CO2 en milieu scolaireprolonge
Publié le 23 septembre 2022par Jean Damien Lesay pour Localtis Ecoles et bâtiments éducatifs Le gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 l’aide exceptionnelle accordée aux collectivités territoriales afin de les aider à équiper les écoles et établissements scolaires de l’enseignement public de capteurs de CO2, a annoncé le ministère de l'Éducation nationale dans un communiqué du 23 septembre.
Recommandée dès avril 2021 par le Haut Conseil de la santé publique pour faire face à la pandémie de Covid-19, l'acquisition de ces capteurs faisait l'objet d'un accompagnement financier de l'État simplifié et rehaussé depuis le 4 février 2022.
l'Alliance du commerce veut plus et propose de transformer tout Paris en ZTI
Publié le 26 juillet 2018par Jean-Noël Escudié / P2C Développement économique, Emploi, Tourisme, culture, loisirs L'Alliance du commerce se félicite des décisions du dernier comité interministériel du tourisme (CIT), réuni le 19 juillet sous la présidence d'Édouard Philippe (voir notre article ci-dessous du 20 juillet 2018). Cette fédération professionnelle apprécie notamment "les avancées sur la détaxe et le travail dominical", allusion à la décision du gouvernement de relancer les zones touristiques internationales (ZTI), quelque peu enlisées depuis les décisions de la justice administrative qui ont annulé quatre d'entre elles (trois à Paris et une à Dijon), faute qu'elles disposent d'un rayonnement international (voir notre article ci-dessous du 27 avril 2018).
L'Anah vote un budget 2016 "stable", dont les deux tiers dpendent des quotas carbone
Le conseil d'administration de l'Anah a voté, le 25 novembre, un budget d'intervention pour 2016 d'un montant de 537 millions d'euros. "Un budget stable qui conforte les objectifs de l'Agence", estime-t-elle, dans la mesure où ces objectifs sont identiques à ceux de 2014 et 2015 avec 78.000 logements réhabilités dont 50.000 rénovés énergétiquement dans le cadre de son programme phare "Habiter mieux". "Ce budget permet de poursuivre la mise en œuvre du programme Habiter mieux"
L'Assemble adopte en premire lecture la proposition de loi sur la promotion des langues rgiona
Publié le 1 février 2017par Jean-Noël Escudié / PCA Tourisme, culture, loisirs Après un début d'examen interrompu après deux séances, faute de temps, le 30 novembre dernier, l'Assemblée nationale a achevé l'examen et adopté, le 31 janvier 2017, la proposition de loi relative à la promotion des langues régionales, déposée par Bruno Le Roux - alors président du groupe socialiste - et la quasi-totalité du groupe (pour le contenu du texte, voir notre article ci-contre du 13 octobre 2016).
l'Avicca appelle passer du volet B au plan B
Pour déployer le très haut débit, le guichet B d'aide publique au financement des projets de fibre optique des collectivités n'est pas "à la hauteur des défis". En réaction à la présentation du programme gouvernemental de ce 27 avril (voir notre article ci-contre), l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca) rappelle trois causes du retard français. Premièrement, "l'action publique est subordonnée à l'action privée". Effectivement, les aides publiques dans le cadre des Investissements d'avenir ne pourront bénéficier qu'aux collectivités sur les territoires desquels les opérateurs n'ont pas d'intention d'investissement dans les huit ans.