Une ordonnance du 24 juillet 2009 met en place la partie législative du Code du cinéma et de l'image animée. Ce secteur de la culture devient ainsi le premier à disposer d'une codification spécifique, le Code de la propriété intellectuelle ayant une vocation plus transversale et un champ plus vaste que le seul domaine de la culture (droit des brevets). Le secteur du cinéma possédait d'ailleurs déjà un embryon de "
Le CNLE se dclare son tour favorable une fusion entre PPE et RSA activit
Réuni le 10 octobre 2013 en séance plénière, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) a examiné le rapport de Christophe Sirugue, député (PS) de Saône-et-Loire et ancien président du conseil général, sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus d'activité modestes, remis le 15 juillet au Premier ministre (voir notre article ci-contre du 16 juillet 2013). La mesure phare consiste à fusionner le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE) au profit d'une "
le collge des employeurs veut "fdrer" les collectivits
Le collège des employeurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) souhaite voir son rôle se renforcer, afin de représenter les employeurs territoriaux auprès des pouvoirs publics sur les questions concernant la fonction publique territoriale et pouvoir passer des accords avec les syndicats. C'est en substance le vœu qu'il a formulé ce 14 mars, lors d'une réunion à laquelle a pris part le directeur général des collectivités locales.
Le comit des finances locales pousse une rforme des indicateurs financiers
En supprimant la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des contribuables et en lui substituant de nouvelles ressources pour le bloc communal et les départements, la réforme de la fiscalité locale a des conséquences sur les montants des critères financiers, tels que les potentiels fiscal et financier et l'effort fiscal. Elles sont accrues par la réduction des impositions locales payées par l'industrie, une mesure entrée en vigueur simultanément, soit le 1er janvier 2021.
le Comit des rgions obtient un rle d'"observateur"
Publié le 27 avril 2018par Michel Tendil Cohésion des territoires, Europe et international La Commission a fait un pas de plus dans sa volonté de rendre plus transparentes ses négociations commerciales face aux nombreuses réactions qu’elles suscitent dans la population. La commissaire chargée du commerce Cecilia Malmström a en effet annoncé, le 24 avril, qu’elle entendait confier au Comité des régions un rôle d’"observateur" au sein du groupe d’experts consultatif sur les accords commerciaux de l’Union européenne.
le Comit europen des rgions presse l'UE de rehausser ses engagements lors de la COP21
Publié le 16 octobre 2015 Environnement, Energie, Europe et international Le Comité européen des régions (CdR) a adopté le 14 octobre ses recommandations en vue de la conférence mondiale sur le climat (COP 21) qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre prochain. Le rapport, préparé par la conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur Annabelle Jaeger, demande en premier lieu à l'Union européenne (UE) d'aller plus loin dans ses engagements en matière de réduction des émissions carbone.
Le Conseil des ministres adopte le projet de loi encadrant le crdit la consommation
La ministre de l'Economie a présenté, lors du Conseil des ministres du 22 avril, un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Les grandes lignes en avaient déjà été exposées par Christine Lagarde lors d'une conférence de presse à Bercy le 16 mars dernier (voir notre article ci-contre). La version soumise au Conseil des ministres comporte toutefois un certain nombre d'ajouts ou de précisions. Le texte cherche à faire la balance entre la nécessité du crédit à la consommation - qui "
le Conseil dtat envoie un nouveau coup de semonce au gouvernement
Publié le 4 janvier 2023par Philie Marcangelo / MCM Presse pour Localtis Environnement, Santé, médico-social, vieillissement C’est une nouvelle victoire enregistrée par un collectif d’ONG* dans le feuilleton juridique qui l’oppose à l’État, depuis plusieurs années, sur la question de la protection des riverains face aux épandages de pesticides. Par sa décision du 22 décembre 2022, le Conseil d’État vient de renvoyer le gouvernement dans les cordes, en l’enjoignant de prendre les mesures propres à fixer des distances de sécurité suffisantes pour les produits qui ne sont que "
Le dbit minimal du service universel des tlcommunication fix 30 Mbit/s
Promettant "un droit au très haut débit pour tous", Jean-Noël Barrot a annoncé le 14 décembre que le gouvernement "envisageait" de fixer le seuil du débit minimal du service universel à 30 Mbit/s. "C'est une ambition unique en Europe", s'est félicité le ministre, qui a promis de soumettre un projet d'arrêté à l'avis de l'Arcep dans les prochaines semaines.
"Ce n'est pas vraiment une nouveauté dans la mesure où le plan France très haut débit a déjà fixé cet objectif pour 2022"
Le dcret sur les aides finalit rgionale est paru
Publié le 9 mai 2007 Europe et international, Cohésion des territoires, Développement économique C'est la fin d'un marathon de plusieurs mois : le décret sur la carte des aides à finalité régionale (AFR) est paru au Journal officiel, mercredi 9 mai, une semaine tout juste après la publication de cette carte au Journal officiel de l'Union européenne. Collectivités locales et entreprises sont désormais fixées sur les zones retenues pour l'application des ces aides publiques et sur leurs montants pour la période 2007-2013.