Pour Standard and Poor's, les collectivits doivent recentrer leurs interventions sur leurs compt
Les derniers transferts de compétences ont durablement fragilisé la situation financière des collectivités locales, estime l'agence internationale Standard & Poor's dans une note sur la conjoncture financière des collectivités locales. L'intégration des 93.000 agents TOS, qui représente un transfert de 3% des dépenses de l'Etat, coûtera cher aux régions et aux départements. Les dépenses des collectivités locales sont donc sous pression, alors que le dynamisme de leurs recettes s'amoindrit. La réforme de la taxe professionnelle "
prcisions sur la vrification d'emploi de travailleurs handicaps
Dans le cadre d'une délégation de service public (DSP), une collectivité publique se doit de vérifier, comme le prévoit l'article L.1411-1* du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le respect de la condition d'emploi de travailleurs handicapés par les entreprises candidates. Mais cette absence de vérification n'entraîne pas automatiquement l'annulation de la procédure de passation.
En effet, dans un arrêt en date du 4 février 2009, le Conseil d'Etat a précisé que les collectivités publiques ont l'obligation de s'assurer que les sociétés candidates à une DSP sont en situation régulière au regard de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés, et ce conformément au troisième alinéa dudit article.
Premier bilan trs mitig pour les commissions de prvention des expulsions
Publié le 13 février 2012par Jean-Noël Escudié / PCA Logement social, Social L'Anil (Association nationale pour l'information sur le logement) publie une étude sur "La construction d'une instance nouvelle de prévention des expulsions : la mise en place des Ccapex". Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex) ont été créées par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Leur mise en place, reposant sur une décision conjointe de création du préfet et du président du conseil général, avait toutefois un caractère facultatif dans un premier temps.
Premire cyber-base couple une ludothque pour l'accueil des tout-petits Paris
Entre boulevard des maréchaux et périphérique a ouvert, ce 16 décembre, un espace public numérique (EPN) d'un nouveau type, dans un quartier classé politique de la ville de l'est parisien. "Dans le vingtième, le second arrondissement plus peuplé de la capitale avec ses 196.000 habitants, c'est un lieu qui allie la présence des écrans et la rencontre physique, alors qu'on a souvent tendance à dire que l'usage de l'ordinateur isole", avait rappelé Frédérique Calandra, maire du vingtième, lors de l'inauguration quelques jours auparavant.
Professions juridiques | Banque des Territoires
Digitalisation des professions juridiques : nouvelles pratiques et enjeux Comme l’ensemble de la société, les professions juridiques sont traversées par la digitalisation, une évolution technologique qui a non seulement modifié les processus traditionnels, mais a également redéfini les rôles et les responsabilités…
Citoyenneté et services au public,Justice,Numérique
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Prs de 14.000 communes n'ont toujours pas de captages protgs
Selon le premier volet d'une enquête sur les services publics de l'eau en 2004 que l'Institut français de l'environnement (Ifen) vient de mettre en ligne, 13.800 communes, qui concentrent 20 millions d'habitants, ne disposent d'aucun captage protégé. 60% des captages d'eau superficielle se retrouvent dans ces collectivités où les volumes mis en distribution atteignent 1,9 milliard de m3.
Sur le territoire métropolitain, c'est en région Midi-Pyrénées que la proportion de communes sans captages protégés est la plus forte (plus de 65%), suivie de la Franche-Comté, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) et de la Corse.
qualit de services et formation des agents au programme
Publié le 3 novembre 2022par Emilie Zapalski pour Localtis Citoyenneté et services au public, Cohésion des territoires Le déploiement des maisons France services se poursuit. En 2023, 140 structures supplémentaires seront labellisées pour compléter le maillage territorial du réseau. "On est à près de 10 millions de demandes accompagnées depuis 2020, date du lancement de cette politique majeure, détaille-t-on au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, avec 500.
Qui fait quoi dans le RSA ?
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux publie une étude originale intitulée "Les modes d'organisation des conseils généraux avec la mise en place du revenu de solidarité active" (RSA). Menée à la fin de 2010 avec le concours de l'Assemblée des départements de France (ADF), elle montre que la mise en place de cette prestation en juillet 2009 a eu un impact sensible sur les partenariats et les modes d'organisation.
Rsilience des rseaux aux alas climatiques : le dcret est paru
Publié le 1 septembre 2022par Philie Marcangelo Leos / MCM Presse pour Localtis Energie, Environnement, Infrastructures numériques, THD Un décret, publié le 30 juillet dernier, met en place le dispositif - introduit à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure par la loi Climat et Résilience (article 249) - permettant aux préfets de zone de défense et de sécurité d’exiger des exploitants de réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) des mesures pour assurer une continuité de service en cas d'évènement climatique majeur, telles certaines inondations.
Sans attendre la loi Elan, les plateformes de location touristique passent un accord sur les 120 jou
Publié le 8 juin 2018par Jean-Noël Escudié / P2C Tourisme, culture, loisirs, Logement social Devançant le projet de loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) et celui relatif à la lutte contre la fraude - qui contiennent tous deux des dispositions pour encadrer les plateformes d'intermédiation locative dans le secteur touristique (voir nos articles ci-dessous) -, ces dernières ont choisi de prendre l'initiative face aux critiques de plus en plus nombreuses dont elles sont l'objet.