Nouveau feu vert pour la redevance sur les radars dans l'Essonne
Dans une décision en date du 5 juillet, la cour administrative d'appel de Versailles a conforté une délibération du conseil général de l'Essonne, relative au montant annuel d'une redevance pour les radars automatiques occupant le domaine routier départemental, vient d'annoncer le conseil général.
Le 24 mai, la cour administrative d'appel avait validé le principe, contesté par l'Etat, d'une redevance, en annulant une décision du tribunal administratif qui avait suspendu deux délibérations instaurant cette redevance.
nouveau vote du Snat... et retour la case dpart pour les CCAS
Publié le 14 juin 2013par C. Mallet et T. Beurey Aménagement et foncier, urbanisme, Social, Organisation territoriale, élus et institutions Un nouveau va-et-vient pour la proposition de loi Doligé… et pour sa fameuse disposition concernant les centres communaux d'action sociale (CCAS).
Ce texte - initialement dit "de simplification des normes applicables aux collectivités locales", avant d'être plus modestement rebaptisé "proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales"
nouvelles prcisions sur la compensation
Publié le 29 novembre 2023par Thomas Beurey , Projets publics pour Localtis Finances et fiscalité Près d’un an après la suppression effective de la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) acquittée par le monde économique, les modalités d’affectation d’une partie de la compensation en direction du bloc communal sont actées. Un décret paru au Journal officiel de ce 29 novembre, précise, en effet, les règles de répartition, à partir de 2024, de la progression de la TVA affectée aux communes et intercommunalités à fiscalité propre en compensation de la CVAE supprimée.
Nouvelles Solutions Revitalisation des Petites Villes
Publié le 26 novembre 2022 Développement économique, Politique de la ville, Revitalisation des centres villes La revitalisation des territoires s’appuie sur le renforcement des centralités qui les maillent. Dans ces petites villes, l’adaptation de l’habitat aux besoins des habitants présents et à venir, ainsi que le développement des commerces et de l’entreprenariat sont deux leviers essentiels de revitalisation. Les solutions classiques à ces enjeux trouvent leurs limites dans les petites villes.
O en est le droit d'accs aux donnes personnelles dans les collectivits ?
L'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) vient de publier la première mesure de l'effectivité du droit d'accès aux informations individuelles, ce 28 janvier, à l'occasion de la quatrième journée européenne et mondiale consacrée à la vie privée. Cet "Index du droit d'accès" résulte des travaux des participants du mastère spécialisé "Management et Protection des données à caractère personnel" dispensé par l'Institut supérieur d'électronique de Paris (Isep).
O en sont les pratiques numriques chez les jeunes ?
"Aux grands plans qui veulent toucher tout le monde et qui n'atteignent bien souvent que 10% de la cible prévue, je préfère des programmes expérimentés sur certains territoires. Si les réseaux ne s'impliquent pas, s'il n'y a pas d'appétence, ce n'est pas la peine d'aller plus loin. C'est pourquoi nous attendons beaucoup des idées fortes et des recommandations qui sortiront de ce colloque pour lancer ou relancer des projets", a indiqué Martin Hirsch, en ouverture de deux journées de rencontres sur le thème des pratiques numériques des jeunes, ces 2 et 3 juin à Paris.
Obsit infantile : exprimentation dans quatre dpartements
Un arrêté publié ce 13 septembre au JO vient désigner les quatre territoires départementaux retenus pour des expérimentations en matière de prise en charge et de suivi de l'obésité infantile. Il s'agit du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Saint-Denis et de La Réunion.
L'idée de ces expérimentations avait été inscrite dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. L'article 68 de cette LFSS pour 2016 prévoit en effet que de telles expérimentations "
Plusieurs dispositifs de signalisation routire modifis
Publié le 25 mars 2024par Frédéric Fortin , Epique Communication pour Localtis Sécurité Le premier arrêté publié au Journal officiel ce 23 mars modifie plusieurs dispositions de l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et autoroutes (ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963).
• Engins de déplacement personnel motorisés et cyclomobiles légers, des cycles comme les autres. Plusieurs dispositions viennent étendre à ces engins la signalisation et les instructions applicables aux cycles.
Pour le Conseil d'Etat, une erreur matrielle d'enveloppe ne justifie pas l'limination de l'offre
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 7 novembre 2008, a considéré que le fait qu'un document, qui aurait dû être présenté dans l'enveloppe contenant l'offre du candidat, ait été inclus par erreur dans l'enveloppe des candidatures ne permettait pas d'éliminer cette offre si l'égalité entre les entreprises candidates n'était pas affectée par une telle erreur.
Dans cette affaire, l'offre de la société Hexagone 2000, présentée dans le cadre d'un marché de fournitures de bennes destinées aux déchetteries de la région de Saint-Lô, avait été rejetée par la commission d'appel d'offre du syndicat mixte du Point Fort au motif que l'enveloppe contenant l'offre de la société ne comportait pas l'un des document exigé par le règlement de consultation et le cahier des clauses techniques particulières du marché.
Pour le CSFPT, la "suppression" du paritarisme est confirme
La fin du paritarisme dans les instances de dialogue de la fonction publique territoriale ? Non, ce n'est pas une rumeur. A l'occasion de la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 15 octobre, le directeur général des collectivités locales (DGCL) a confirmé les projets du gouvernement qui intégreront le projet de loi de modernisation du dialogue social. Celui-ci "envisage de supprimer le paritarisme tant au niveau du CSFPT, que des CTP locaux et de la nouvelle instance commune aux trois conseils supérieurs (Etat, territorial, hospitalière)"