Les aides dites "coûts fixes consolidation" et "nouvelle entreprise consolidation" destinées à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire sont prolongées pour février 2022. Le décret n°2022-768 du 2 mai 2022, publié au Journal officiel du 3 mai, précise les modalités de la prolongation. L'aide "coûts fixes consolidation" a été mise en place le 2 février 2022 (voir notre article du 3 février 2022). Pour y avoir droit, l'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs protégés durant la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel et les secteurs qui dépendent de ces derniers). Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019 et avoir subi, au cours de la période mensuelle éligible, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% et disposer d'un excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation négatif.
L'aide "nouvelle entreprise consolidation" a quant à elle été instaurée le 21 février (voir notre article du 22 février 2022). Elle correspond au pendant de la précédente aide pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Pour être éligible, l'entreprise doit aussi exercer son activité principale dans un secteur protégé, avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% et disposer d'un excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation négatif.
Les deux aides correspondent à une subvention dont le montant s'élève à 70% de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation de février 2022, et jusqu'à 90% pour les petites entreprises.
Les demandes doivent être déposées sur le site impots.gouv.fr avant le 15 juin 2022.
| Référence : décret n°2022-768 du 2 mai 2022 prolongeant, au titre de février 2022 l'aide dite "coûts fixes consolidation" instaurée par le décret n°2022-111 du 2 février 2022 et l'aide dite "nouvelle entreprise consolidation" instaurée par le décret n°2022-221 du 21 février 2022, publié au Journal officiel du 3 mai 2022. |
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