Le député Jean Louis Masson a récemment interrogé la ministre de l'Intérieur afin de savoir si les actes d'une procédure d'expropriation (notification des offres, visite des lieux...) pouvaient être dévolus, par la collectivité expropriante, à un prestataire choisi dans le cadre d'un marché public de prestations.
Le ministère rappelle qu'une procédure d'expropriation découle d'une prérogative de puissance publique et qu'elle ne peut être exercée que par "une personne publique ou une personne privée investie d'une mission de service public". Par conséquent, certains actes de la procédure ne peuvent être délégués à un prestataire de service. Cette interdiction concerne notamment les actes administratifs de cette procédure tels que les délibérations, arrêtés, enquêtes publiques, etc. De même, la visite des lieux, qui relève de la phase judiciaire, "doit se faire en présence des deux parties (art. R. 13-27 du Code de l'expropriation) et aucun délégataire ne peut se substituer à l'expropriant".
La jurisprudence semble néanmoins admettre que certains actes puissent être effectués "par une société privée chargée par l'expropriant d'une mission d'assistance technique". C'est notamment le cas de la notification du dépôt en mairie du dossier prévue à l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation (Cass. 3e civ. 16 juin 1982, M. Trarieux c/Cne d'Ussac, Bull. civ. III, n° 159, p. 115). La doctrine semble également admettre que l'autorisation de pénétrer dans une propriété privée "pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics", accordée à l'administration par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, puisse être déléguée à un géomètre.

Apasp

Référence : Question écrite 031222 de Jean-Louis Masson du 17 janvier 2008. Réponse du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 26 juin 2008.

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